Guide pratique
Droit à l’image au Québec : que faire avant de filmer des personnes pour une publicité ?
Par Nordify Marketing · Publié le · Mis à jour le
Au Québec, utiliser l’image ou la voix d’une personne reconnaissable dans une publicité demande son consentement, protégé par le droit à la vie privée du Code civil et de la Charte des droits et libertés de la personne. On le recueille par écrit, avant la diffusion, et on prévoit ce qui arrive si la personne change d’idée. Ce guide n’est pas un avis juridique.
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Que protège le droit à l’image au Québec ?
Le droit à la vie privée, dont le droit à son image. Le Code civil du Québec, aux articles trente-cinq et trente-six, et la Charte des droits et libertés de la personne protègent la vie privée. Utiliser le nom, l’image ou la voix d’une personne à une fin autre que l’information légitime du public peut porter atteinte à ce droit.
Une publicité n’est pas de l’information du public : elle sert à vendre. L’exception ne s’y applique donc pas.
La Cour suprême du Canada a, dans l’arrêt Aubry, rattaché le droit à l’image au fait que la personne soit reconnaissable. Plus elle l’est, plus la question du consentement se pose.
Ces règles sont générales. Pour un cas particulier, consultez un juriste : ce guide ne donne pas d’avis juridique.
Quand faut-il demander le consentement ?
Chaque fois qu’une personne reconnaissable apparaît ou parle dans une publicité : employés, clients, partenaires, passants identifiables. Même un employé filmé à son poste doit être consulté avant la diffusion publicitaire. Un travailleur qui accepte d’être filmé pour une vidéo interne n’accepte pas forcément de figurer dans une publicité.
Les employés
Ils apparaissent le plus souvent. Expliquez-leur où la vidéo sera diffusée, pour combien de temps, avec quel message. Leur refus doit être sans conséquence.
Les clients
Si vous filmez un chantier terminé ou un client satisfait, demandez-lui sa permission, y compris pour montrer sa maison.
Les passants
On évite de les rendre reconnaissables. Sur un lieu public, on cadre pour ne pas les montrer ou on obtient leur accord.
Un enfant demande l’accord de son parent ou tuteur.
À quoi ressemble un bon formulaire d’autorisation ?
À un document court et clair, signé avant le tournage : le nom de la personne, ce qui sera filmé, où et comment ce sera utilisé (publicité sur Facebook et Instagram, site, autres), pour combien de temps, la manière de retirer son accord, et la signature avec la date. Il doit être écrit en français et compréhensible sans avocat.
Précisez les usages : publicité payante, publications sur la page, site Web. Plus l’autorisation est précise, mieux elle protège les deux parties.
Indiquez la durée : par exemple jusqu’au retrait, ou pour une période déterminée. Conservez les formulaires avec les fichiers de la vidéo, dans un dossier que vous retrouverez.
Faites relire le modèle par un juriste une fois, puis servez-vous-en pour tous vos tournages. Chez Nordify, on rappelle ce point au moment des scripts, bien avant le jour du tournage, pour que chaque personne ait le temps d’y penser.
Que se passe-t-il si un employé filmé quitte l’entreprise ?
Rien ne l’oblige à rester dans vos publicités, et il peut demander d’être retiré. Prévoyez-le dans l’autorisation : ce qui arrive quand il part, dans quel délai vous retirez ses images. Pratiquement, une vidéo qui montre quelqu’un parti depuis longtemps nuit aussi à votre image. Mieux vaut la remplacer.
Une entente claire évite les tensions. Convenez dès le départ que, si la personne quitte et demande le retrait, vous cessez de diffuser les vidéos où elle est reconnaissable, dans un délai raisonnable.
Surveillez vos publicités actives : gardez la liste des vidéos et de qui y apparaît. Quand un départ survient, vous savez quoi retirer.
Cet enjeu justifie de tourner des vidéos qui ne reposent pas sur une seule personne. Voir aussi le guide sur la vidéo sans se montrer, pour mettre l’équipe, les mains et le lieu de l’avant.
Questions fréquentes
Un consentement verbal suffit-il ?
Il vaut mieux l’écrit : en cas de désaccord, une preuve claire protège tout le monde.
Peut-on filmer des clients dans un commerce ouvert au public ?
Prévenez-les et demandez leur accord si on peut les reconnaître. Sinon, cadrez pour ne pas les montrer.
Combien coûte un tournage avec autorisations ?
On ne publie pas de prix : il dépend de ce que vous vendez, du nombre de tournages et du marché. On le fixe par écrit après l’appel stratégique.
Faut-il refaire un formulaire à chaque tournage ?
Oui, ou prévoyez une autorisation qui couvre clairement plusieurs tournages, avec sa durée.
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Comment filmer un chantier ou un commerce sans problème ?
En prévenant tout le monde à l’avance, en affichant qu’un tournage a lieu sur place, en cadrant pour éviter de montrer des gens qui n’ont pas consenti, et en gardant les autorisations. Pour un chantier chez un client, son accord est nécessaire pour montrer sa propriété, ses adresses et ses objets personnels.
Avant d’arriver, passez en revue les endroits sensibles : plaques d’immatriculation, numéros civiques, documents visibles, écrans.
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